Formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Les ordonnances travail de septembre 2017 ont créé le CSE (Comité Social et Économique),nouvelle instance unique (fusion des instances DP, CE, CHSCT).

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L.
1251-54.

Les ordonnances travail de septembre 2017 ont créé le CSE (Comité Social et Économique),nouvelle instance unique (fusion des instances DP, CE, CHSCT).

L'article L.2315-63 du Code du travail français prévoit une formation économique obligatoire pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés, en plus de la formation en matière de santé et de sécurité au travail. 

Cette formation a pour objectif d'informer les membres du CSE des différentes problématiques environnementales liées à l'activité de l'entreprise. Par exemple, ils peuvent être formés sur des problématiques liées à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). 

La formation économique, d'une durée de 5 jours, permet à chaque élu de couvrir l'ensemble des attributions du CSE. Contrairement à la formation en matière de santé et de sécurité au travail, la formation économique n'est pas prise en charge par l'employeur. Elle est financée par le CSE sur son budget, sauf si l'employeur décide de la prendre en charge, soit par un engagement unilatéral, soit par un accord d'entreprise. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. En d'autres termes, les participants à cette formation bénéficient d'une autorisation d'absence de l'employeur, ce qui signifie que leur salaire est maintenu pendant la durée de la formation. 

Pour plus d'informations suivez les liens : 
http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/attributions-cse.html

Fiche relative au CSE sur le site service public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474

Site dédié aux Élections professionnelles des entreprises d'au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale:
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/comite-social-et-economique

Site du Sénat – loi de ratification des ordonnances:
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201712/ratification_des_ordonnances_pour_renforcer_le_dialogue_social.html

Site du Conseil Constitutionnel – Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 sur la loi de ratification:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis1959/2018/2018-761-dc/decision-n-2018-761-dc-du-21-mars-2018.150823.html